ADAV 33

Contexte

L'accès au droit, au coeur du projet de service de l'association, est en lui même un acte de reconnaissance de la citoyenneté des personnes.

Longtemps les Gens du Voyage ont été considérés comme des citoyens "à part" en raison de leurs modes de vie mais les évolutions récentes de la réglementation sont allées dans le sens de l'inclusion. 

Jusqu'au début de l'année 2017, la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activité ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe imposait aux Gens du Voyage des contraintes spécifiques dans l'exercice de leur citoyenneté notamment :

• la nécessité d'être rattaché à une commune au moins 3 ans pour exercer son droit de vote,
• le rattachement administratif dans la limite de 3% de la population,
• la détention d'un titre et d'un carnet de circulation en plus de la carte d'identité française, etc.

Cette loi instaurant un régime dérogatoire du droit commun a été remise en cause par des directives européennes cherchant à affirmer le principe de non-discrimination puis par diverses délibérations de la Halde dans les années 2000. En 2012, certaines des dispositions de cette loi ont été annulées par le Conseil Constitutionnel avant qu'elle ne soit abrogée dans son entier en 2017 en vertu de la loi égalité et citoyenneté. 

Retour sur les deux étapes principales de l'abrogation du statut discriminant instauré par la loi du 3 janvier 1969 :

* Le Conseil Constitutionnel a déclaré dans sa décision n° 2012-279 certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969 non conformes à la Constitution;

* L'article 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, abroge la loi n°69-3 du 3 janvier 1969. La suppression du statut spécifique instauré par cette loi est l'aboutissement d'un long processus et une avancée importante pour l'égalité et la citoyenneté des Gens du Voyage. Ce texte supprime notamment le statut dérogatoire au droit commun qui prévoyait l'obligation pour les Gens du Voyage de détenir un carnet de circulation. 

Bien que cette loi réinstaure une citoyenneté égale, il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que cette citoyenneté se traduise en acte, notamment par le vote car l'abstention est toujours importante.

Notre action

L'accès à la citoyenneté est accompagné par l'association ADAV33 par des actions individuelles et collectives. Au delà des divers ateliers de sensibilisation abordant la question du droit de vote, l'association accompagne les démarches administratives individuelles touchant à la citoyenneté.

Ces questions de citoyenneté sont également abordées lors des réunions de comités d'usagers mises en place depuis 2016 à la fois sur le siège à Talence et sur les deux antennes, Libourne et Langon.

Exemple d'action autour de la citoyenneté sur les territoires

Des cafés informations, construits et réfléchis à partir des propositions des résidents de l’aire d’accueil de Cestas, ont été organisés autour de différentes thématiques.

Ils ont été mis en place dans une démarche de développement social local autour d'un partenariat fort (ADAV33, CAF de Gironde, Mairie de Cestas et ses services, la Communauté de Communes, etc.)

Les cafés informations citoyenneté consistent à aborder des sujets très pratiques : comment s'inscrire en mairie pour voter, comment se déroule un vote. La photographie ci-dessus est le résultat d'une mise en situation de vote organisée sur l'aire d'accueil de Cestas.