Les terrains familiaux

  • ADAV33 - Habitat Gens du Voyage Terrains familiaux
    Terrains familiaux, Cenon-Artigues

Contexte

Un terrain familial est un aménagement public ou privé, locatif ou en pleine propriété. Il est destiné à une famille (souvent élargie) et se compose d’un habitat mobile - une ou plusieurs places de caravanes - et généralement d’une construction d’appoint.

Il existe différents types de terrains familiaux (cf. tableau ci-dessous élaboré par la FNASAT) :

  • des terrains familiaux privés, acquis ou loués par les familles, en secteurs constructibles ou non,
  • des terrains familiaux locatifs publics, équipements aménagés par une personne publique comparables à des "micro aires d'accueil à destination d'une famille élargie",
  • des terrains familiaux locatifs sociaux, aménagés par des bailleurs sociaux, aussi appelés habitat adapté.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et ses décrets d'application viennent modifier le Code de l'urbanisme notamment de façon à ce que :

  • la constructibilité en zones agricole et naturelle soit rendue possible dans les règlements de PLU dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) pour des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des Gens du Voyage.

Ces terrains familiaux sont soumis à autorisation d'urbanisme : en fonction du nombre de caravanes implantées, il faut solliciter une déclaration préalable ou un permis d'aménager (dès lors qu'il y a plus de deux résidences mobiles en vertu du décret 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi ALUR).

Comme le dispose la circulaire n°2003-16 du 17/12/2003 relative aux terrains familiaux :

Le terrain familial locatif permet de répondre à une demande des Gens du Voyage qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la jouissance d'un lieu stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année.

Les terrains familiaux locatifs doivent être inscrits au Schéma départemental si un besoin est identifié sur le territoire départemental mais doivent également être pris en compte dans le cadre des politiques locales de droit commun du logement et de l'habitat.

La mise en place des terrains familiaux demande une ingénierie tant sociale que technique et se révèle concluante lorsque les familles sont impliquées dans le processus. 

Pour répondre à la demande des Gens du Voyage qui souhaitent disposer d’un « ancrage territorial » sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année, la circulaire du 17 décembre 2003 sur les terrains familiaux donne la possibilité à l’État de cofinancer l’aménagement de terrains familiaux locatifs par les collectivités locales à hauteur de 70%. L’occupation de ces terrains fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’occupant, la collectivité responsable et le cas échéant le gestionnaire du terrain. Cette convention dure à minima un an renouvelable et l’occupant s’acquitte d’une redevance.

 

  • Habitat permanent en résidence mobile - Analyses actions du réseau FNASAT Mai 2016

Notre action

L'ADAV33 intervient autour de la question des terrains familiaux qu'ils soient publics ou privés. Sur les terrains familiaux publics, l'association a un rôle d'accompagnement en amont de la réalisation du projet : elle propose un diagnostic social, interpelle les pouvoirs publics, participe à la définition du projet en fonction des besoins et accompagne la mise en oeuvre sur le plan social et opérationnel jusqu'à l'aboutissement du projet. 

Une fois ce projet mis en place, elle a principalement un rôle de :

  • médiation, notamment autour de la scolarité,
  • d'animation du partenariat aux côtés des mairies et/ou le cas échéant, des gestionnaires,
  • d'appui technique,
  • d'accompagnement social s'il s'avère nécessaire pour l'appropriation du logement par les familles et l'inclusion dans le territoire et ses différents acteurs de droit commun,
  • d'animation des comités techniques, de participation aux comités de pilotage et aux comités de résidents.

Sur les terrains familiaux privés, les problématiques gravitent souvent autour de l'urbanisme et de la constructibilité des terrains. Lorsque les terrains ne sont pas constructibles, l'association intervient auprès des familles et des communes pour trouver des solutions amiables : envisager, le cas échéant, un classement du terrain en zone constructible ou en STECAL, accompagner l'accès aux fluides. Enfin, si le terrain est constructible, l'association intervient en soutien pour remplir les demandes d'autorisation d'urbanisme - permis de construire, déclaration préalable, déclaration d'ouverture de chantier -, envisager le financement des travaux.

Les principaux partenaires

Collectivités, CAF, FSL, CCAS, Département, Etat, Gestionnaires de réseaux, FAP, Associations diverses, familles, etc.