ADAV 33

Contexte

Parmi les membres de l'Union européenne, la France fait figure d'exception : alors que la plupart des Etats ont adopté des législations freinant voire empêchant la mobilité des Gens du Voyage, la France reconnaît leur mode de vie itinérant et lui donne un cadre réglementaire. 

L’obligation d’accueil des Gens du Voyage est inscrite dans l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement qui prévoit, dans chaque département, la mise en place d’un schéma d’accueil des Gens du Voyage qui s’impose aux communes de plus de 5 000 habitants. Dix ans plus tard, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage est mise en place pour pallier le relatif échec de la loi de 1990 en termes de création d’aires d’accueil ; elle est plus incitative. Elle renforce les moyens destinés à lutter contre les stationnements illicites dans les communes qui ont réalisé les aires inscrites au schéma départemental.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté renforce les moyens d'application de la loi de 2000 en intensifiant le pouvoir de substitution du Préfet de Département. Dorénavant, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne remplit pas les obligations du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV), le Préfet peut les mettre en demeure de prendre des mesures en fixant un calendrier de mise en œuvre. A terme, dans le cas d'une inertie, l'État procède, pour le compte de la collectivité défaillante, aux opérations nécessaires. 

A la fin de l'année 2016, le taux de réalisation des prescriptions du SDAGV en Gironde s'élevait à 71% (75% à l'échelle nationale). 

Comme le souligne le 22ième rapport état du mal logement en France 2017 de la Fondation Abbé Pierre (PDF-4.9 Mo), même lorsque les Gens du Voyage accèdent à des stationnements en aire d'accueil, ils peuvent être exposés à des conditions de vie très dégradées : sur-occupation, vie collective subie, défauts d’entretien des équipements sanitaires, voire insalubrité, implantation des aires près de zones polluées (usines chimiques, fabrique de béton, silo à grain, etc), règlements très contraignants…

Malgré le manque d'aires d'accueil, certaines ne sont pas occupées à plein ni toute l'année. A l'inverse, d'autres sont occupées de façon quasi permanente, faisant parfois l'objet d'une sédentarisation, bien qu'elles n'aient pas vocation à permettre une installation pérenne. En effet, le besoin des familles évolue et un grand nombre d'entre elles aspirent à accéder à des terrains familiaux ou de l'habitat adapté.

En vertu des lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les Communautés urbaines, les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération ont récupéré la compétence "aménagement entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage".