La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur: elle a été publiée au journal officiel le 28 janvier 2017.
Différents articles de ce texte concernent les Gens du Voyage notamment :
- l'abrogation de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La suppression du statut spécifique instauré par cette loi est l'aboutissement d'un long processus et une avancée importante pour l'égalité et la citoyenneté des Gens du Voyage ;
- des modifications des lois Besson I et Besson II n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage ;
- des politiques locales de l'habitat.
Extrait de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au JO; Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dans son entier.
